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Communiqué de Presse FNE PACA sur le gaz de schiste

Une loi qui commence par interdire, puis finalement autorise la fracturation hydraulique ! La loi initialement proposée au vote à l’Assemblée Nationale par le Député Christian Jacob (UMP) visait à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le territoire français par la méthode de fracturation hydraulique. Suite au vote par l’Assemblée Nationale le 8 mai 2011, c’est uniquement la technique de fracturation hydraulique qui a été interdite, et non plus l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Le Sénat, confirmé par la commission mixte paritaire viennent d’adopter cette loi interdisant l’utilisation de la fracturation hydraulique comme moyen d’exploration et d’exploitation, mais l’autorisant à des fins de recherche et d’expérimentation. La nuance est pour le moins subtile, et la limite entre recherche scientifique et exploration de gaz de schiste est floue.

Cette loi n’est donc pas intelligible, contrairement à ce qui est requis par la Constitution qui oblige le Parlement à prendre des lois intelligibles pour garantir leur efficacité !

2011_juin_20_cp_gaz_de_schiste.pdf