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Renouvellement de l’agrément environnemental de l’URVN-FNE PACA

La loi dite Grenelle II réforme le régime de l’agrément du code de l’environnement délivré aux associations de protection de la nature.

Le nouvel article R.141-2 du Code de l’environnement (CE) prévoit que, pour être agréée, toute association doit justifier :

– de trois ans d’existence au jour de la demande;
– d’un objet statutaire environnemental ;
– de l’exercice dans ces domaines d’activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle oeuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;
– d’un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ;
– de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
– d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
– de garanties de régularité en matière financière et comptable.

Ces conditions sont réunies par nos fédérations.

Retrouvez ci-dessous les arrêtés préfectoraux portant renouvellement de nos agréments:

URVN-FNE PACA

Union Départementale Vie et Nature – 04

CRAVE – 05

Société Alpine de Protection de la Nature – 05

Union Départementale Vie et Nature – 13

COLINEO – 13

Union Départementale Vie et Nature – 83

France Nature Environnement – 84