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L’action des associations menacée d’être entravée par le projet d’ordonnance gouvernementale sur les recours abusifs

FNE PACA et son réseau s’interrogent sur la voie choisie par le gouvernement pour porter une limite au droit fondamental d’ester en justice. Pourquoi légiférer par voie d’ordonnance et non par voie législative ? Cette urgence et ce déni de démocratie ne se justifient pas.

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