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Réforme du contentieux de l’urbanisme

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, en vigueur depuis le 19 août, entend accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives.

Désormais, l’auteur d’un recours abusif (qui excède la défense de ses intérêts légitimes) peut être condamné à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si la requête lui cause un préjudice excessif. Cette disposition est codifiée au nouvel article L.600-7 du code de l’urbanisme. La « mauvaise foi » du requérant devra être démontrée par le bénéficiaire de l’autorisation.

Il faut noter que si le recours est engagé par une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l‘article L. 141-1 du code de l’environnement, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. Les associations de protection de l’environnement – même non agréées – ne sont donc pas a priori concernées par cette disposition.

Par ailleurs, l’ordonnance encadre les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir. Elle réduit aussi les délais de traitement des procédures juridictionnelles en autorisant notamment le juge à surseoir à statuer sur l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsqu’il constate que la régularisation est possible par un permis modificatif. Enfin, elle impose d’enregistrer auprès de l’administration fiscale les transactions par lesquelles un requérant se désiste d’un contentieux en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, et ce sous peine d’une action en restitution.