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Le SCoT Provence Méditerranée devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille

Approuvé le 16 octobre 2009 par le Syndicat Mixte SCoT Provence Méditerranée, le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) « Provence Méditerranée » recouvre des espaces côtiers qui subissent une pression immobilière très forte du fait de leur emplacement, mettant à mal la protection de l’environnement, la cohérence du développement de l’urbanisme et le respect de la loi « littoral ».

Ce document, critiquable sur de nombreux points concernant tant le fond que la forme, avait fait l’objet d’un recours en annulation – totale ou partielle – devant le Tribunal administratif de Toulon fin 2009 – début 2010, de la part de plusieurs associations agréées pour la protection de l’environnement, dont FNE PACA.

Par un jugement du 17 novembre 2011, le Tribunal administratif avait rejeté les demandes des associations qui ont fait appel. C’est dans ce contexte que FNE PACA s’est rendue le 10 juin dernier à la CAA de Marseille.

Cette audience fut l’occasion d’aborder une question de droit inédite, à savoir l’échelle du SCoT et le degré de précision que celui-ci doit avoir.

Si le SCoT n’est pas un super PLU, les associations requérantes ont rappelé qu’il doit pour autant respecter la norme supérieure – et notamment la loi littoral -, et que le rôle du PLU n’est pas de combler les lacunes du SCoT.

Le rapporteur public a de son côté soutenu qu’il convenait d’apprécier le SCoT dans son ensemble au regard de la loi littorale, et non de voir son application au cas par cas. C’est au contraire selon lui au PLU de préciser plus localement les modalités d’application de la loi littoral.

Malgré des conclusions défavorables du rapporteur public, FNE PACA espère que les juges de la CAA de Marseille entendront les arguments des associations avancées en appel. L’affaire a été mise en délibéré.