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Audience de jugement – exhaussement illégal en zone inondable et zone agricole

mardi 28 octobre 2014

Le 28 octobre, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence rendra son jugement sur 3 affaires de constructions et exhaussements illégaux en zone inondable et en zone agricole, dans les Alpes Maritimes. FNE PACA s’était constituée partie civile dans ces 3 affaires qui concernaient les mêmes prévenus.