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Dérogation illégale de destruction d’espèces protégées : Victoire de FNE PACA en Appel !

Par un arrêté préfectoral du 07 janvier 2011, le préfet des Bouches du Rhône avait donné autorisation à la SCI La Chapelette pour la destruction d’espèces protégées. LA Cour Administrative d’Appel de Marseille s’est prononcée le 07 juillet 2015 sur la légalité de cet autorisation et a prononcé son annulation.

Rappel des faits :

C’est en 2011 que FNE PACA avait engagé, aux côtés de FNE, la LPO PACA et Naccica, une action en justice contre la dérogation accordée à la SCI La Chapelette, portant sur l’interdiction des destructions de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un parc logistique sur la commune de Saint Martin de Crau.
Cette action se justifiait par le fait que l’installation de cette infrastructure, dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique, aurait eu de graves conséquences sur des populations animales protégées.

En effet, l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 n’avait pas tenu compte, entre autres, de la nécessaire conformité des dispositions réglementaires à la directive « Habitat » du 31 mai 1992 et « Oiseaux » du 30 novembre 2009 d’une part et à l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur d’autre part.

Victoire en appel !

Alors que le TA de Marseille avait rejeté la requête des associations (jugement en date du 21 janvier 2013), par un arrêt en date du 07 juillet 2015, la Cour Administrative d’Appel de Marseille leur a finalement donné raison et prononcé, pour défaut de motivation, l’annulation de l’arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce protégée qui avait été accordée à la SCI La Chapelette.

Pour conclure au défaut de motivation, la CAA a considéré que, si l’arrêté litigieux énonçait les mesures de compensation auxquelles était soumise la dérogation, il ne mentionnait pas en quoi la dérogation accordée répondait à des raisons impératives d’intérêt public majeur.
En effet, en vertu de l’article L 411-2 du code de l’environnement, la délivrance de dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées n’est possible qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment motivé par des raisons impératives d’intérêt public majeur.

FNE PACA se félicite de cette décision et plaide pour un respect de la réglementation nationale et européenne en matière de protection des espèces animales.