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Parc logistique de la SCI la Chapelette sur le Mas Boussard (13) : Victoire des associations en appel !

Alors que le Tribunal administratif de Marseille avait dans un premier temps rejeté la requête de FNE PACA, FNE, Naccica et la LPO PACA, déposée à l’encontre de l’arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (accordé à la SCI La Chapelette), par un arrêt en date du 07 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a finalement donné raison aux associations et prononcé, pour défaut de motivation, l’annulation de l’arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce protégée qui avait été accordée à la SCI La Chapelette.

Pour rappel, c’est en 2011 que FNE PACA avait engagé, aux côtés de FNE, la LPO PACA et Naccica, une action en justice contre la dérogation accordée à la SCI La Chapelette, portant sur l’interdiction des destructions de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un parc logistique sur la commune de Saint Martin de Crau (lieu-dit « Mas Boussard »).
Cette action se basait le fait que l’installation de cette infrastructure, dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique, aurait eu de graves conséquences sur des populations animales protégées.
En effet, l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 n’avait pas tenu compte, entre autres, de la nécessaire conformité des dispositions réglementaires à la directive « Habitat » du 31 mai 1992 et « Oiseaux » du 30 novembre 2009 d’une part et à l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur d’autre part.

Pour conclure au défaut de motivation, la CAA a considéré que, si l’arrêté litigieux énonçait les mesures de compensation auxquelles était soumise la dérogation, il ne mentionnait pas en quoi la dérogation accordée répondait à des raisons impératives d’intérêt public majeur.
En effet, en vertu de l’article L 411-2 du code de l’environnement, la délivrance de dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées n’est possible qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment motivé par des raisons impératives d’intérêt public majeur.


FNE PACA se félicite de cette décision et plaide pour un respect de la réglementation nationale et européenne en matière de protection des espèces animales.