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Condamnation d’un vendeur de quads pour publicité illicite

Le Tribunal d’Instance de Draguignan (83) a donné raison à FNE et FNE PACA dans un jugement du 15 octobre dernier, par lequel il a reconnu coupable un vendeur de quads POLARIS pour des faits de publicité illégale et mensongère.

Reprochant à la société de vente de quads, basée dans le Var, de diffuser sur ses sites internets et sur des panneaux publicitaires des photographies représentant des quads circulant au sein d’espaces naturels, FNE et FNE PACA ont décidé, après une mise en demeure de régulariser restée sans réponse, d’assigner ladite société devant le TI de Draguignan.

Pour rappel, le code de l’environnement (article L362-1) interdit la circulation de véhicules motorisé dans les espaces naturels, en dehors des voies et chemins. Afin de ne pas inciter les conducteurs à adopter de tels comportements, est également interdite toute forme de publicité présentant un véhicule en situation d’infraction (c’est-à-dire dans des espaces naturels, qu’ils soient publics ou privés).

Dans son jugement du 15 octobre 2015, le TI de Draguignan a suivi le raisonnement de FNE et FNE PACA et reconnu que :
– les dispositions du code de l’environnement n’avaient pas été respectées par le vendeur, de sorte qu’il s’agissait de publicité illicite
– le vendeur s’était livré à une pratique commerciale trompeuse en laissant croire aux consommateurs qu’ils pouvaient utiliser des quads en toute liberté dans les espaces naturels.


FNE et FNE PACA, qui ont obtenu la réparation de leur préjudice moral, militent pour la conciliation entre les pratiques sportives de loisir au grand air et la protection des espaces naturels.