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Pollution de la Méditerranée par le navire SDS Rain

Nouveau rebondissement devant la Cour d’Appel d’Aix dans l’affaire du navire SDS Rain, poursuivi pour pollution par hydrocarbures en Méditerranée :

Pour rappel, la CA d’Aix en Provence avait rendu le 30 avril 2013 un arrêt particulièrement déconcertant en décidant de relaxer la société SDS navigation SRL et le capitaine du navire Michele De Fina (revoir le CP de FNE PACA, Surfrider et la LPO ici).

Suite au pourvoi formé par le Procureur général de la République, la Cour de Cassation avait finalement décidé le 13 mai 2014 de casser l’arrêt de la Cour d’Appel et de renvoyer l’affaire devant cette dernière, en rappelant que les constats et PV des agents font foi jusqu’à preuve du contraire.

C’est dans ce contexte que FNE PACA, aux côtés de Surfrider et de la LPO, s’est rendue en audience devant la CA d’Aix le 8 janvier 2016.

Non sans surprise, la CA a décidé de transmettre la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense, selon laquelle la jurisprudence constante en matière de pollution maritime serait contraire à la Constitution en ce qu’elle aurait mis en place une présomption de culpabilité constante pour les auteurs des faits.

La Cour de Cassation dispose désormais d’un délai de 3 mois pour décider de transmettre cette QPC au Conseil Constitutionnel.

Une étape supplémentaire avant que la Cour d’Appel ne se prononce à nouveau sur la culpabilité de l’armateur et du capitaine du Navire SDS RAIN…