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Affaire des Plagistes de Cagnes s/ Mer

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a audiencé, le 22 novembre dernier, le dossier des plagistes de Cagnes-sur-Mer (06). FNE PACA était présente, pour défendre ses intérêts collectifs et dénoncer des pratiques illégales qui perdurent depuis de nombreuses années. Il s’agit là d’une affaire emblématique des pratiques urbanistiques qui mettent à mal le littoral de la région.

En effet, les permis de construire saisonniers délivrés aux plagistes prévoient, en application de la loi (décret n°2006-608 du 26 mai 2006, dit « décret plage »), que les restaurants de plage soient démontés chaque hiver de novembre à mars. Or à Cagnes-sur-Mer, ce démontage n’a jamais lieu.

C’est dans ce contexte que la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) a verbalisé les prévenus, dès 2011, sans évolution de la situation par la suite.

Par jugement en date du 25 juin 2016, le Tribunal Correctionnel de Grasse a déclaré les prévenus coupables des infractions qui leur étaient reprochées, et les a condamné à des peines d’amende de 200 000 euros, dont 125 000 euros avec sursis.

FNE PACA, partie civile au procès, a obtenu à cette occasion le versement de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral lié à l’atteinte à ses activités et aux efforts menés par l’ensemble de ses bénévoles pour préserver l’environnement et promouvoir un aménagement durable du territoire.

Suite à l’appel formé par les prévenus, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a audiencé le dossier et prononcera son délibéré le 9 janvier 2017.