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Infractions au PLU de la commune LE TIGNET

FNE PACA a défendu ses intérêts collectifs, le 22 novembre dernier, devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans le cadre d’une affaire d’infraction au Plan Local d’Urbanisme de la commune Le TIGNET. Le prévenu est en l’espèce poursuivi pour des faits de réalisation de travaux sans autorisation, dans le périmètre de protection du vallon de San Peyre (en zone inconstructible), sur les berges du vallon, jusque dans son lit.

Or ce vallon est un élément essentiel du réseau hydrographique de la commune compte tenu du régime de pluies torrentielles. Par ailleurs, des exhaussements mettaient en péril le canal de la Siagne, qui est une des ressources en eau de l’agglomération cannoise, ainsi que la route départementale 2562. Enfin, des dépôts illégaux de matériaux avaient également été réalisés sur le périmètre de la propriété.

Par un jugement du 02 juin 2015, le Tribunal correctionnel de Grasse a déclaré coupable le prévenu des faits qui lui étaient reprochés, l’a condamné à une amende 15 000 euros ainsi qu’à la remise en état des lieux dans un délai de deux mois.

FNE PACA, partie civile au procès, a obtenu le versement de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral lié à l’atteinte à ses activités et aux efforts menés par l’ensemble de ses bénévoles pour préserver l’environnement.

C’est dans ce contexte que FNE PACA a défendu ses intérêts collectifs devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, et demandé confirmation du jugement de première instance. Le délibéré sera prononcé le 9 janvier 2017.