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Infraction aux dispositions du PLU de la commune LE TIGNET (06)

Dans l’affaire en question, le prévenu avait déjà fait l’objet d’une première condamnation le 2 juin 2015 par le Tribunal correction de Grasse (06), pour non-respect des dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune LE TIGNET.

Celui-ci avait en effet réalisé divers travaux dans le périmètre de protection du vallon de San Peyre (en zone inconstructible), sur les berges du vallon, jusque dans son lit. Or ce vallon est un élément essentiel du réseau hydrographique de la commune compte tenu du régime de pluies torrentielles. Par ailleurs, des exhaussements mettaient en péril le canal de la Siagne, qui est une des ressources en eau de l’agglomération cannoise, ainsi que la route départementale 2562. Enfin, des dépôts illégaux de matériaux avaient également été réalisés sur le périmètre de la propriété.

Par un arrêt du 09 janvier 2017, la Cour d’Appel (CA) d’Aix-en-Provence a confirmé la culpabilité du prévenu pour une partie des faits qui lui étaient reprochés, la Cour l’ayant disculpé pour d’autre part. La peine d’amende, initialement fixée à 15 000 euros en première instance, et jugée disproportionnée par la CA, a été ramenée à 1 500 euros. La condamnation à remettre en état les lieux a quant à elle été confirmée.

Enfin, la Cour a confirmé le montant des dommages et intérêts alloués à FNE PACA, partie civile au procès, pour la réparation de son préjudice moral lié à l’atteinte à ses activités et aux efforts menés par l’ensemble de ses bénévoles pour préserver l’environnement.