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Menaces sur l’enquête publique : FNE PACA vigilante

 

Les projets de loi venant mettre à mal le processus d'enquête publique se multiplient. "A titre expérimental", pour une durée et dans un nombre de régions déterminés, ces textes législatifs prévoient, pour un certain type de projets visés, de remplacer l'enquête publique au profit d'une simple consultation électronique et d'une concertation préalable, suivie par un garant.

FNE PACA est opposée à ce type de dispositions. Les lois de simplification et les expérimentations se sont succédées ces dernières années, sans jamais que ces réformes ne soient véritablement évaluées. Ce phénomène a abouti paradoxalement à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne application des règles.

Par ailleurs, la concertation avec le public et l’enquête publique, loin d'être une perte de temps pour les porteurs de projets, est au contraire la meilleure façon de diminuer les recours contentieux. En effet, elle permet d’aboutir à des projets mieux acceptés par le public car davantage discutés en amont.

Bien qu'elle ait pu montrer certaines limites, l'enquête publique n'en demeure pas moins un temps fort de la démocratie participative. Elle permet aux citoyens de s'informer sur un projet, et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur.

FNE PACA tient à rappeler que le rôle du garant de la concertation, bien qu'important, ne doit pas être confondu avec celui du commissaire enquêteur, foncièrement différent. Le commissaire enquêteur est un facilitateur de la participation du public et rend un avis personnel et motivé sur le projet, après avoir retranscrit l'ensemble des remarques et interrogations exprimées par le public.

La concertation préalable et l'enquête publique sont bien deux processus complémentaires, qui interviennent sur deux temps différents de l'élaboration d'un projet.

Par ailleurs, les consultations électroniques qui seraient appelées à remplacer l'enquête publique sous prétexte de simplification posent un problème en termes de fracture numérique et d'accès à tous à l’information, et à la participation notamment en zone rurale où  les espaces publics numériques (EPN) se raréfient.

FNE PACA s'alarme devant cet affaiblissement de la démocratie participative, qui va à l'encontre du principe de non-régression du droit de l'environnement.

Si FNE PACA n’est pas opposée par principe à la simplification du droit, des  règles plus simples étant normalement mieux appliquées, nous tenons à rappeler que les règles de droit poursuivent un but. Elles sont en principe édictées afin de protéger l’intérêt général, notamment la santé ou l’environnement des citoyens. Leur suppression a donc des conséquences potentiellement négatives pour les citoyens. Dans un environnement dégradé, avoir des exigences fortes est une nécessité, notamment en matière de démocratie participative, dont l'enquête publique est une clef de voûte.