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Le Conseil d’État donne raison à France Nature Environnement : L’État doit revoir sa copie en matière d’évaluation environnementale

Le Conseil d’État, saisi par France Nature Environnement, confirme que tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale. L’État français doit donc revoir les critères d’évaluation environnementale fixés au niveau national pour se mettre en conformité avec le droit européen.

Une décision importante en faveur de la préservation de notre patrimoine naturel

Lorsqu’une entreprise ou une collectivité souhaite réaliser un aménagement ou entreprendre une activité ( porcherie, piste d’atterrissage, équipement sportif…), les législations française et européenne imposent de réaliser une évaluation environnementale. C’est une étape cruciale préalable à l’autorisation d’un projet ou d’un plan. Elle permet d’évaluer les impacts éventuels du projet sur l’environnement pour les éviter, à défaut les réduire et en dernier recours, les compenser. L’administration doit en tenir compte pour autoriser, ou non, l’aménagement proposé.

Le problème : pour être soumis à une évaluation environnementale, un projet doit être « susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ». Or, le gouvernement français faisait jusqu’ici une lecture très laxiste de ce critère, permettant à de nombreux projets de passer entre les mailles du filet. Jusqu’en 2017 par exemple, les équipements sportifs ou de loisirs pouvant accueillir au maximum 5000 personnes étaient ainsi exonérés de cette évaluation. Retoqué par le Conseil d’État grâce à une action de FNE Allier, ce seuil a ensuite été abaissé à 1000. Mais même ramené à 1000 personnes, le seul critère de la dimension n’est pas pertinent pour juger de l’impact d’un projet : d’autres critères doivent être pris en compte, comme la localisation, la sensibilité des milieux, la présence d’espèces protégées…

C’est pour cette raison que France Nature Environnement a saisi le Conseil d’État.

Verdict : « Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement est illégal en tant qu’il ne prévoit aucun mécanisme permettant de soumettre à une évaluation environnementale, lorsque cela apparait nécessaire, des projets qui, bien que se trouvant en-deçà des seuils qu’il fixe, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». CE, 15 avril 2021, France Nature Environnement, n° 425424, B.

Un combat juridique de longue haleine

« Le Conseil d’Etat nous donne raison : la nomenclature actuelle ne permet pas de soumettre à évaluation environnementale tous les projets qui le nécessiteraient, comme le précise le droit européen. Elle doit être entièrement retravaillée ! Il s’agit bel et bien d’une victoire pour la protection de notre environnement et de notre santé », explique Emmanuel Wormser, du réseau juridique de France Nature Environnement.

Le mouvement France Nature Environnement se bat depuis les premiers pas du droit de l’environnement pour que les impacts des projets, plans et programmes fassent l’objet d’une évaluation sérieuse et pour que le processus soit le plus efficace possible.

C’est un véritable travail de fourmi : « alors que cette législation est particulièrement importante pour la préservation de notre environnement, le gouvernement français n’agit pour se mettre en conformité que lorsque nous saisissons le juge. Brique après brique, l’évaluation environnementale se renforce… mais le chemin est encore long. Et pendant ce temps, des projets, plans et programmes sont adoptés sans évaluations environnementales », conclut Emmanuel Wormser.

Le gouvernement dispose maintenant d’un délai de 9 mois pour rectifier le tir et se mettre en conformité avec la directive européenne.