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Condamnation de l’État pour pollution de l’air : Retour sur une saga judiciaire

Le 4 août 2021, le Conseil d’État a condamné l’État à une astreinte financière de 10 millions d’euros pour non-respect des normes en matière de qualité de l’air. Une décision inédite et nécessaire face à un gouvernement qui traîne des pieds pour appliquer la réglementation. Cette décision fait suite à plusieurs années de procédure judiciaire initiée par les Amis de la Terre, rejoints en 2018 par plusieurs associations du mouvement France Nature Environnement.

Des efforts insuffisants du Gouvernement

Le 10 juillet 2020, le Conseil d’État avait donné 6 mois à l’État pour qu’il prouve qu’il mettait en œuvre toutes les actions nécessaires pour mettre en conformité les normes de pollution de l’air sur le territoire national. Face à cet ultimatum, les informations fournies par l’État ont été largement insuffisantes et n’ont pas convaincu la juridiction administrative.

Le Conseil d’État constate en effet que : « Le Gouvernement a indiqué avoir pris plusieurs mesures de réduction de la pollution de l’air depuis juillet 2020 : lancement d’une procédure d’évaluation des politiques publiques en matière de qualité de l’air, instauration de nouvelles zones à faible émission (ZFE), encouragements à la conversion du parc automobile national vers des véhicules moins polluants, interdiction progressive des chaudières à gaz ou à fioul

Si le Conseil d’État estime que ces mesures devraient avoir des effets positifs sur la qualité de l’air, il relève que des interrogations demeurent pour plusieurs d’entre-elles sur leurs effets concernant le retour sous les valeurs limites comme sur le délai de ce retour. Le Conseil d’État relève en outre qu’aucun nouveau plan de protection de l’air n’a été adopté pour les zones concernées, alors que ces plans constituent aujourd’hui un outil connu et adapté pour préciser les actions à mener et évaluer dans quel calendrier elles permettront de repasser sous les valeurs limites. »[1]

Cette astreinte sera versée à l’association les Amis de la Terre, ainsi qu’à plusieurs organismes publics qui conduisent des actions en matière de lutte contre la pollution de l’air : ADEME, CEREMA, ANSES, INERIS, et les AASQA des régions les plus impactées par la pollution de l’air, dont ATMO SUD.

Un contrôle continu de la juridiction administrative

En janvier 2022, le Conseil d’État sera de nouveau amené à examiner les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour la période allant de juillet 2021 à janvier 2022 et à évaluer si ces mesures sont satisfaisantes pour réduire la pollution de l’air.

A défaut, il pourra ordonner le paiement d’une nouvelle astreinte de 10 millions d’euros, voire la majorer.

Petit rappel chronologique

  • En 2015, les Amis de la Terre demandent au Gouvernement de prendre « toutes les mesures utiles pour respecter les valeurs limites en matière de concentrations de particules fines et en matière de dioxyde d’azote« .
  • En l’absence de réponse du Gouvernement, l’association saisit le Conseil d’État pour demander l’annulation de ce refus implicite et enjoindre le gouvernement à réviser les Plans de protection de l’atmosphère existants et à prendre toute mesure utile pour respecter les valeurs limites fixées par la réglementation européenne.
  • Le 12 juillet 2017, le Conseil d’État fait droit à leur demande
  • En octobre 2018, suite à l’inertie du Gouvernement, les Amis de la terre soutenus par 78 associations de protection de l’environnement et communes saisissent le Conseil d’État pour obtenir l’exécution de la décision du 12 juillet 2017 sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
  • Le 10 juillet 2020, le Conseil d’État prononce une astreinte à l’encontre de l’État qui a six mois pour justifier de l’exécution de la décision de 2017.
  • Le 4 août 2021, le Conseil d’État condamne l’État au paiement d’une astreinte de 10 millions d’euros.

[1] Lire le communiqué du Conseil d’État et les décisions de justice