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Condamnation des viticulteurs et reconnaissance du préjudice écologique dans la Plaine des Maures

Ce 24 septembre, le délibéré sur l’affaire impliquant des viticulteurs dans la destruction de l’habitat de la tortue d’Hermann est tombé. Il s’agit d’un jugement exemplaire puisqu’au-delà des amendes significatives (100 000 euros à payer par le Château de Berne ainsi que 25 000 euros pour chacun des prévenus) s’additionnent les 3000 euros de dommages et intérêts pour chacune des associations requérantes et la somme de 375 700 euros affectée à la réparation du préjudice écologique.

Rappel des faits

En 2019, les agents de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures avaient constaté que de lourds travaux avaient été effectués sans autorisation sur plusieurs parcelles exploitées par la SA Château de Berne, sur la Commune du Cannet des Maures. Ces parcelles sont pourtant incluses dans un site Natura 2000 et classées rouge au Plan national d’actions Tortues d’Hermann.

Au total, une surface de presque 6 hectares a été impactée par ces travaux réalisés sans aucune autorisation ni aucune évaluation des incidences de ces activités sur l’environnement.

Les prévenus connaissent pourtant très bien le caractère exceptionnel du cadre dans lequel ils travaillent puisqu’ils s’en vantent sur leur site internet, pour promouvoir leur activité d’œnotourisme. Cette réglementation est par ailleurs régulièrement rappelée par les agents de la Réserve naturelle nationale qui œuvrent à la préservation du site.

Pourquoi protéger l’habitat de la tortue d’Hermann ?

La Tortue d’Hermann est une espèce emblématique de la région, présente uniquement dans le Var et en Corse, et protégée à l’échelle nationale, européenne et même internationale. C’est en partie pour la protéger que la décision de créer une Réserve naturelle nationale dans la Plaine des Maures a été prise.

La première cause de déclin des populations de tortue, est la disparition ou l’altération de son habitat. Suivent ensuite les incendies de forêt et la mécanisation des pratiques agricoles avec l’usage de machines de plus en plus lourdes et impactantes.

C’est précisément pour ce type de comportements que les prévenus étaient poursuivis par le Parquet de Draguignan. Certaines infractions étaient malheureusement prescrites mais il est utile de rappeler que, en plus des défrichements et destruction d’espèces protégées (deux tortues d’Hermann et un lézard vert), les prévenus étaient également poursuivis pour des infractions à la réglementation sur l’usage du feu, au sein de la Réserve.

Et le préjudice écologique dans tout ça ?

Le préjudice écologique est défini par l’article 1247 du Code civil comme « l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes » .

Il permet à certaines personnes habilitées ( l’État, l’OFB, les associations agréées de protection de l’environnement…) de demander une réparation pour des dommages graves causés aux écosystèmes et à la biodiversité. Cette réparation doit s’effectuer en priorité en nature, et si ce n’est pas possible, une somme doit être affectée exclusivement à des actions concrètes permettant d’améliorer les écosystèmes ou état de conservation des espèces impactées.

Dans cette affaire, nous avons invoqué le préjudice écologique et demandé que les sommes soient versées à la DREAL, en charge du Plan National d’actions en faveur de la Tortue d’Hermann. Nous avons obtenu gain de cause avec une condamnation exemplaire à payer 375 700 euros en réparation du préjudice écologique. Cette somme sera affectée à la protection du milieu et de l’espèce emblématique tortue d’Hermann.

Pour Mathilde Gouëffon, juriste à FNE Provence-Alpes-Côte d’Azur « Il s’agit d’une décision majeure pour les associations qui protègent la biodiversité. Le tribunal envoie un signal fort et confirme que l’impunité doit cesser chez les viticulteurs qui travaillent dans cette réserve protégée et sont prêts à sacrifier la biodiversité pour des intérêts économiques privés ».