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Loi « séparatisme » et contrat d’engagement républicain : recours des associations de défense de l’environnement

25 associations dont FNE Provence-Alpes-Côte d’Azur et plusieurs de ses fédérations départementales, ont déposé le mardi 1er mars un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme ». Ce décret approuve le contrat d’engagement républicain des associations qui menace gravement l’action des associations de défense de l’environnement, notamment devant la justice. Nous appelons à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression. 

De réelles atteintes à la liberté d’association

La souscription au contrat d’engagement républicain, annexé au décret du 31 décembre 2021, constitue désormais une condition pour l’octroi d’aides publiques et d’agréments aux associations. Le contrat prévoit notamment que les associations « ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi », alors que la désobéissance civile constitue un moyen historique et puissant d’expression et de manifestation dans les milieux associatifs.

Dans un contexte de défiance et de répression à l’égard des associations, ce décret est particulièrement inquiétant. De telles atteintes à la liberté d’association sont disproportionnées.

Nos associations forment donc un recours devant le Conseil d’État dans l’espoir d’un sursaut de conscience afin de garantir les libertés d’association, d’expression et de manifestation. Il importe aujourd’hui de reconnaître pleinement ces droits fondamentaux et le rôle de ces associations qui permettent l’engagement des citoyens sur des sujets d’intérêt général.

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