Quel bilan de la loi AGEC six ans après sa publication ?

Six ans après son adoption, la loi AGEC n’a pas permis d’atteindre l’ensemble de ses objectifs en matière de réduction du plastique à usage unique.

Découvrez let d’évaluation de la loi AGEC

La France reste au-dessus de la moyenne européenne en termes de production d’emballages. L’objectif de 5 % de réemploi fixé pour 2023 n’a pas été atteint : il se situe aujourd’hui autour de 2 %.

Plusieurs contournements de la loi sont observés. Certains industriels jouent notamment sur les définitions de « réemployable » ou « réutilisable », en l’absence de cadre juridique suffisamment précis. Par ailleurs, des actions de lobbying visent régulièrement à freiner ou remettre en cause certaines dispositions, comme en témoignent les recours engagés par des syndicats professionnels du plastique : Plastalliance et Elipso attaquent les dispositions d’application de la loi AGEC constamment, par exemple pour la remise sur le marché des légumes sous plastique (brocolis, champignons notamment).

Des stratégies de communication contribuent également à entretenir la confusion. Certaines entreprises, comme Starbucks ou encore McDo mettent en avant des comparaisons défavorables au réemploi, fondées sur des analyses partielles, sans prendre en compte l’ensemble des impacts environnementaux.

Enfin, des produits en plastique à usage unique continuent d’être mis sur le marché, y compris via certaines plateformes de vente (Amazon, etc.).

FNE & Surfrider font retirer de la vente des produits en plastique interdits

Des reculs et des fragilités persistantes

Certaines mesures font aujourd’hui l’objet de remises en question. L’interdiction du plastique à usage unique dans les cantines, pourtant justifiée par des enjeux sanitaires documentés, a récemment été fragilisée par des recours juridiques.

Au niveau parlementaire, plusieurs propositions d’amendements ont également visé à revenir sur des dispositions structurantes de la loi AGEC, notamment :

• la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 ;
• l’objectif de réduction de 50 % des bouteilles plastiques d’ici 2030 ;
• l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines scolaires et universitaires
• l’obligation pour l’État de cesser l’achat de ces contenants pour ses événements et lieux de travail ;
• l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles plastiques dans les événements festifs et culturels ;
• l’interdiction de distribuer des échantillons gratuits sans avis préalable du consommateur ;
• la suppression des plastiques à usage unique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité

Ces éléments témoignent d’un cadre réglementaire encore instable.

Une application encore insuffisante

Les difficultés tiennent aussi au manque de contrôle et de sanctions. Selon la Direction Générale de l’Application des Fraudes (DGCCRF), une entreprise sur cinq ne respecte pas la réglementation.

Les sanctions actuelles, limitées à des contraventions, apparaissent peu dissuasives au regard des volumes économiques en jeu. Des évolutions sont demandées, notamment par le mouvement FNE, pour proportionner les sanctions au chiffre d’affaires des entreprises concernées.

Le rôle des industriels et de l’éco-organisme Citeo

Les industriels contribuent financièrement à la gestion des déchets via une éco-contribution versée à l’éco-organisme Citeo. Celle-ci est calculée en fonction du poids, du nombre d’unités mises sur le marché et de critères environnementaux (bonus-malus liés à la recyclabilité).

Ce système vise à inciter à l’écoconception, mais ses effets restent limités, notamment parce que Citeo n’a pas vocation à sanctionner les entreprises. Le niveau de malus, actuellement plafonné, pourrait être renforcé.

Par ailleurs, la gouvernance des éco-organismes soulève des interrogations, dans la mesure où les industriels participent à leur pilotage. Cette situation est régulièrement pointée comme un frein à l’atteinte des objectifs fixés.

Bon à savoir : tout consommateur peut signaler un sur-emballage à Citéo !

Leviers d’action du côté des industriels

Plusieurs pistes permettent de réduire les emballages à la source :

• Réduire le vide
• Suppression des lots regroupés par des straps plastiques
• Favoriser le grand format
• Favoriser les dispositifs de recharge
• Frugalité des fonctionnalités (exemple : supprimer le panier tire-croc des cornichons
• Dilution de produits solides

Ces évolutions restent toutefois inégalement mises en œuvre.

Points de vigilance et recommandations

Le coût de l’éco-contribution est en partie répercuté sur le prix des produits, ce qui peut peser sur les consommateurs. Par ailleurs, les efforts de certains acteurs en matière de réduction des emballages peuvent créer des distorsions de concurrence : par exemple, les fabricants de tubes de dentifrice qui ont supprimé le carton d’emballage ont vu leurs ventes s’effondrer. 

Nos recommandations :

• L’éco-organisme devrait imposer via les éco-modulations, que l’ensemble des producteurs s’alignent sur les emballages les plus sobres pour chaque produit mis sur le marché.
• Les citoyens devraient alertés sur les effets de distorsions de concurrence induits par des metteurs en marchés plus sobres, et les efforts de ces derniers pourraient être valorisés
• La gouvernance de Citéo et des éco-organismes de façon générale pose problème, car les industriels sont juges et parties. La cour des comptes est vigilante à ce sujet car les objectifs nationaux ne sont pas respectés. Nous demandons une refonte de la gouvernance des REP 

Leviers d’action pour les collectivités

Les collectivités disposent également de marges de manœuvre importantes : l’objectif du SRADDET est fixé à 60% de recyclage en 2035 (nous en sommes à 42% en 2026)

À l’échelle régionale, des dispositifs comme la charte « zéro plastique » permettent d’accompagner les territoires dans la réduction des déchets.

Cependant, certains outils existants restent sous-utilisés, notamment les centres de lavage et de réemploi gérés par la Région mais qui tournent à vide.

À l’échelle locale, plusieurs actions peuvent être renforcées :

• développement du réemploi dans l’événementiel
• doter chaque commune d’un kit de vaisselle
• installation de points d’eau
• élaboration de plans locaux de prévention des déchets (PLPDMA) ambitieux et financés