Biodiversité
Actions en justice
Mer et littoralMouillages illégaux et posidonies : une jurisprudence en construction
Article du 16 janvier 2024, mis à jour le 19 juin 2024, le 22 novembre 2024, le 03 juin 2026 et le 03 juillet 2026
Depuis la publication de ce dossier, plusieurs étapes majeures ont été franchies.
Le 22 novembre 2024, le tribunal maritime de Marseille a reconnu pour la première fois le préjudice écologique causé par la destruction d’herbiers de posidonie lors de mouillages illégaux de navires de grande plaisance. Cette décision constituait une avancée importante pour la reconnaissance juridique des atteintes portées à cet écosystème marin protégé.
Plusieurs capitaines ont toutefois interjeté appel. Saisie de deux affaires, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu ses décisions le 1er juillet 2026.
Ces deux arrêts aboutissent à une situation contrastée. Dans une première affaire, la Cour écarte le préjudice écologique, estimant que la preuve d’une altération effective de la posidonie n’est pas rapportée et refusant ainsi de retenir une présomption de dégradation liée au mouillage d’un navire sur un herbier. Dans la seconde affaire, elle confirme au contraire le préjudice écologique reconnu en première instance.
Cette différence de traitement s’explique par le principe dévolutif de l’appel : dans la première affaire, le capitaine contestait l’existence même du préjudice écologique, obligeant la Cour à se prononcer sur cette question. Dans la seconde, seule son évaluation financière était discutée, l’existence du préjudice n’étant pas remise en cause ; la Cour ne pouvait donc pas revenir dessus.
Ces décisions révèlent néanmoins la position de la Cour sur les exigences de preuve en matière de préjudice écologique. Notre association regrette cette interprétation particulièrement stricte, qui impose de démontrer, pour chaque infraction, une altération effective des herbiers de posidonie. Une telle exigence apparaît particulièrement difficile à satisfaire en pratique, alors même que les scientifiques rappellent que les ancres et les chaînes des navires de grande plaisance dégradent de manière irréversible les herbiers de posidonie.
Au-delà des cas individuels, ces décisions marquent une nouvelle étape dans la construction de la jurisprudence relative à la protection des herbiers de posidonie et à la réparation des atteintes qui leur sont portées. Elles illustrent les défis que pose encore la reconnaissance du préjudice écologique lorsque sa démonstration repose sur des exigences probatoires particulièrement élevées.
En reconnaissant l’existence d’un préjudice écologique causé par les mouillages illégaux des navires de plaisance de plus de 24 mètres, les magistrat·es du Tribunal Maritime de Marseille rendent une décision d’importance en faveur préservation herbiers de posidonie, écosystème endémique de la mer Méditerranée et fondamental pour le vivant marin et terrestre. Les juges reconnaissent que, lors des mouillages, la chaine et l’ancre des navires altèrent de manière non négligeable cet écosystème. Ainsi, un préjudice est causé à la nature elle-même mais aussi aux bénéfices que l’homme peut en tirer (services écosystémiques), et appelle donc réparation.
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La fréquentation croissante de la mer et des littoraux, en particulier en période estivale sur la côte d’Azur, exerce une pression considérable sur les milieux sensibles. Loin des pratiques délétères qui avaient cours jusqu’ici, la réglementation est récemment venue mieux encadrer le mouillage des navires afin de préserver les herbiers de posidonie qui jouent un rôle clé dans la préservation de la biodiversité de la mer Méditerranée. Sous l’impulsion de France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte-d’Azur et des services de la préfecture maritime, des actions sont menées afin d’initier de nouveaux comportements.
La mission juridique en action
France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte-d’Azur s’est notamment constituée partie civile dans un dossier impliquant l’armateur Levantin dans le Parc National des Calanques. Le tribunal maritime de Marseille a condamné le 12 juin la société propriétaire du catamaran E‑Colorato à une amende de 50.000 euros avec sursis, pour deux mouillages interdits ayant détruit environ 435 m² d’herbiers de posidonies.
Le calvaire des herbiers de posidonie, une espèce protégée qui nous est vitale
100 ans, c’est le temps qu’il faut pour qu’un mètre carré d’herbier de posidonie en bonne santé puisse se reconstituer ! Pourtant, quelques heures seulement suffisent à un yacht pour en arracher plusieurs dizaines voire des centaines de m² lorsqu’il remonte son ancre. Une équation rapidement résolue par la désertification des fonds marins, ce qui a pour effet de réduire d’autant la biodiversité.
Vulgairement appelés « algues », ces plantes à fleurs rendent des services écosystémiques essentiels à la population humaine et à la nature. Lieu de ponte et d’alimentation des poissons, ils constituent un refuge de biodiversité jusqu’à 40 mètres de profondeur. De plus, ils réduisent l’érosion du littoral en atténuant les vagues depuis le fond de l’eau et en constituant des banquettes protectrices sur les plages où les feuilles échouent.
Le renforcement de la réglementation maritime
Sous l’impulsion de FNE Provence-Alpes-Côte d’Azur, la préfecture maritime de Méditerranée a renforcé sa réglementation afin d’interdire aux navires de 24 mètres et plus (considérés comme de grande plaisance) de mouiller dans certaines zones, notamment dans le but de protéger les herbiers de posidonie.
Les yachts devront désormais redoubler de vigilance à l’approche du littoral, afin de s’éviter le sort réservé par exemple aux capitaines des navires « Take off » et « My Falcon », yachts de 25,86 et 51,8 mètres. Le premier a mouillé à trois reprises sur des herbiers de Posidonie entre Cannes et Saint-Tropez. Il a été reconnu coupables des faits de mouillages illégaux et a écopé de 20.000 euros d’amende et d’une interdiction de naviguer dans les eaux territoriales françaises pendant un an. Le second a mouillé une seule fois à Cannes, a également été jugé coupable des faits et condamné à une amende de 15.000 euros.
La règlementation locale interdit même le mouillage des navires de plus de 20 mètres sur certains secteurs, tels que Villefranche-sur-Mer. Cette réglementation vise à garantir la protection des herbiers de posidonie contre les atteintes de la grande plaisance, sur une zone déjà fortement endommagée. Le « Belongers », mesurant 49,9 mètres, était de toute évidence ignorant que sa taille ne lui permettait pas de mouiller si proche de la côte. Ce manque de discernement lui aura coûté 15.000 euros d’amende.
Il est à noter que les yachts ne sont pas les seuls navires donc l’ancrage participe à la régression des herbiers de Posidonie. Tout navire mouillant sur l’herbier a un impact, proportionné au poids de son ancre et à la longueur de chaîne déroulée. Ainsi, le capitaine du « OV », catamaran de 22,77 mètres, a été condamné à 10.000 euros d’amende, dont 5.000 assortis d’un sursis simple, pour avoir mouillé dans la rade de Beaulieu-sur-Mer, zone interdite au mouillage des navires de plus de 20 mètres.
Deux affaires sont actuellement appel : elles concernent le « Résilience », yacht de 65 mètres battant pavillon maltais, qui a mouillé à proximité de Saint-Tropez dans une zone interdite aux navires de 24 mètres, et le « C&C », navire de 23,96 mètres dont la longueur, certes légèrement sous les 24 mètres, ne le protège pas des zones de mouillage des navires de moins de 20 mètres, telles que l’anse de la Scaletta (Cap Ferrat).
Enfin, FNE PACA vient d’être informée de deux nouvelles affaires concernant le Parc National des Calanques : un premier navire ayant mouillé autour de l’île de Riou, un second, le « E. COLORATO », catamaran de 24,86 mètres, a mouillé dans la calanque de Sugiton.
Ces contrôles et sanctions vont de pair avec l’initiative menée par certaines collectivités avant-gardistes qui ont mis en œuvre des pratiques vertueuses pour encadrer les usages en mer, telles que la création de zones de protection renforcées ou encore les sites Natura 2000 en mer, ce qui leur permet d’obtenir des financements afin de développer la signalisation en mer.
Comment restaurer les herbiers de posidonie ?
Lorsque les herbiers de posidonie sont détruits, la population humaine se prive de leurs services écosystémiques vitaux. C’est l’essence de l’action de FNE Provence-Alpes-Côte d’Azur se préparant à se porter partie civile dans de nombreuses affaires de mouillages illégaux.
C’est pour cette raison que pour chacune de ces affaires, notre association a décidé d’innover et de demander au tribunal aux affaires maritimes que les sommes obtenues en en réparation du préjudice écologique soient affectées à la réparation en nature, c’est-à-dire à la transplantation de boutures de ces herbiers par des personnes expertes, là où ont eu lieu les atteintes. Rappelons, cependant, cette réparation des herbiers est en pratique très technique.
Un précédent juridique est en train de se créer et nous continuerons à nous battre afin de viser une réparation des milieux impactés par les mouillages illégaux.
Il est primordial de voir condamner fermement les responsables afin que cet écosystème marin continue de jouer un rôle essentiel pour notre littoral. Cependant, replanter après chaque mouillage illégal n’est pas une solution durable et aucune technique humaine ne permet d’atteindre la perfection de la nature.
Notre objectif est donc d’obtenir une protection efficace et effective des herbiers de Posidonie, ce poumon de la Méditerranée, afin que ces atteintes cessent et que nous ne soyons plus contraints de nous rendre au tribunal.
Le 26 mai 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné deux affaires relatives à des mouillages illégaux ayant entraîné la destruction d’herbiers de posidonie. Les décisions rendues en première instance par le tribunal maritime de Marseille le 22 novembre 2024 avaient reconnu l’existence d’un préjudice écologique et fixé les modalités de sa réparation.
Les arrêts de la Cour d’appel seront particulièrement attendus, car ils pourraient confirmer, préciser ou remettre en cause cette jurisprudence naissante, appelée à jouer un rôle important dans la protection des écosystèmes marins méditerranéens.
