censure du renouvellement automatique des concessions minières
Actualité
Justice Juridique

Le Conseil constitutionnel censure le renouvellement automatique des concessions minières

Publié le 23 février 2022

Une décision historique vient d’être prise par le Conseil Constitutionnel : plusieurs articles du code minier sont déclarés contraires à la charte de l’environnement. Une belle victoire pour le mouvement FNE et Guyane Nature Environnement.

Une décision historique du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel considère qu’un octroi ou un renouvellement de concession minière peut être refusé en raison de l’impact environnemental du projet. Il répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par France Nature Environnement, après le renouvellement de 4 concessions minières de la Compagnie Minière de Boulanger, en Guyane. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la compatibilité de certains articles du Code minier, qui autorisent l’État à délivrer une concession minière sans tenir compte de l’environnement, avec la charte constitutionnelle de l’environnement .

“C’est la première fois que le Conseil Constitutionnel fait application des articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement qui garantit le “droit de vivre dans un environnement sain et équilibré”. 17 ans après l’entrée en vigueur de la charte, c’est une décision vraiment majeure pour le droit de l’environnement ! ” remarque Raymond Léost, administrateur et responsable du réseau juridique de FNE.

Une jurisprudence essentielle qui aura des conséquences majeures au-delà même des projets miniers en France: une administration doit pouvoir dire non à tout projet attentatoire à l’environnement.

Un coup d’arrêt à la contestée Montagne d’or en Guyane

La compagnie minière Montagne d’or souhaitait développer un projet de mine industrielle extrayant l’or grâce au cyanure en creusant une fosse de 2,5 km de long en limite de Réserve biologique intégrale, au cœur de la forêt guyanaise.

Au-delà du cas Boulanger, la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel pourrait également légitimer le refus de l’État de renouveler les concessions Montagne d’or. Jusqu’à maintenant, le tribunal administratif de Cayenne, suivi par la cour administrative d’appel de Bordeaux, ont jugé que le refus de l’État de renouveler ces concessions pour le projet Montagne d’or était illégal, malgré les annonces politiques du gouvernement depuis 2019.

 

Pour aller plus loin

Posidonie : vers une reconnaissance du préjudice écologique
Dossier
Biodiversité Biodiversité

Mouillages illégaux et posidonies : un précédent juridique en création

Publié le 19 juin 2024
Article du 16 janvier 2024, mis à jour le 19 juin 2024 La fréquentation croissante de la mer et des littoraux, en particulier en…
Barral délibéré
Actualité
Biodiversité Biodiversité

Hautes-Alpes : braconnage en famille

Publié le 10 juin 2024
Article de mars 2024, mis à jour suite au délibéré du 6 juin 2024 Rappel des faits De…
puget
Actualité
Biodiversité Biodiversité

La commune déversait ses déchets dans l'eau depuis plus de 10 ans...

Publié le 20 mai 2024
Mise à jour du 22/05/2024 : l’audience se tiendra le 30 mai 2024 au Tribunal correctionnel de…
hermann devant la commission
Actualité
Biodiversité Biodiversité

La 🐢 & la Commission

Publié le 6 mai 2024
France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur dépose une plainte au niveau…