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[Juridique] Trafic de palourdes : prison avec sursis et amendes pour un trafic bien lourd
À la suite de l’audience du 23 septembre 2025, la société et les prévenus sont condamnés à de la prison avec sursis et des amendes pour un trafic de prélèvement et de revente de plus de 24 tonnes de palourdes venant de l’Etang de Berre.
Le mardi 18 novembre 2025, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu son délibéré concernant les personnes impliquées dans le trafic de palourdes prélevées dans l’Etang de Berre et acheminées pour partie vers l’Hérault.
Sept personnes et une société étaient prévenues devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence pour de nombreuses infractions constituant un trafic de prélèvement et de revente de palourdes, dont la pêche est réglementée. En effet, au cours de l’année 2024, des quantités astronomiques, soit plus de 24 tonnes de palourdes avaient été pêchées illégalement par des pêcheurs non professionnels sous le commandement d’un homme à la tête de la société du CAP HORN.
La pêche aux palourdes avait lieu à toute période de l’année, y compris lors des périodes de reproduction de la palourde, lors des jours interdits à la pêche non professionnelle ou encore lors des fermetures exceptionnelles de la pêche pour raisons sanitaires. Les palourdes destinées à la consommation humaine étaient ensuite revendues à divers restaurateurs, malgré le fait que l’entreprise ne disposait pas de l’agréement sanitaire obligatoire pour ce faire, et malgré l’absence d’étiquetage ainsi que de toute traçabilité des palourdes.
Il y a lieu de préciser que le trafic de palourdes a été très lucratif puisqu’en 2024, le bénéfice financier s’élève entre 600.000 et 700.000 euros.
Le trafic concerne plus d’une vingtaine de pêcheurs non professionnels. Une partie d’entre eux a été renvoyée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et l’autre devant le tribunal d’Aix-en-Provence.
Eu égard aux impacts environnementaux, France Nature Environnement PACA, s’était constituée partie civile.
Un délibéré à la hauteur des enjeux
Par décision du 18 novembre 2025, le tribunal d’Aix-en-Provence a condamné la société CAP HORN à 50.000 euros d’amende avec sursis avec interdiction de revendre des produits de la pêche pendant 5 ans. Quant aux dirigeants, ils sont condamnés à 200 jours amende à 20 euros (soit un total de 4.000 euros) mais également à 1 an d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans avec les obligations (notamment d’exercer une activité commerciale, d’exercer une activité de pêche, de se rendre sur la plage du Jaï pendant 3 ans…). Quant aux autres prévenus, ils sont condamnés à une peine de 200 jours amende à 20 euros (soit un total de 4.000 euros) avec une interdiction d’exercer l’activité de pêche pendant 2 ans et l’interdiction de se rendre sur la plage du Jaï pendant 3 ans.
Ces peines sont satisfaisantes et permettent aux condamnés de prendre la mesure de leurs agissements. On espère aussi que cela dissuadera tout éventuel prélèvement illégal d’animaux marins comme terrestres.
Les juges reconnaissent aussi le préjudice moral subi par notre association et l’estime à 10 000 euros, somme qui permettra d’œuvrer davantage à la préservation de la faune et la flore de notre territoire.
A voir si les condamnés interjettent appel !
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Contacts presse
Judith SEBERT, FNE Provence-Alpes-Côte d’Azur, Juriste, juridique@fnepaca.fr, 07.67.61.16.49