La justice reconnaît un préjudice écologique dans plusieurs affaires de destruction d’habitat de tortues d’Hermann

Les associations France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Station d’Observation et de Protection des Tortues et de leurs Milieux (SOPTOM) s’étaient constituées parties civiles dans plusieurs affaires de destruction d’habitat de tortues d’Hermann dans le Var en 2019 et 2020.

La Tortue d’Hermann est aujourd’hui une des espèces de reptile la plus menacée en Europe. Elle fait l’objet du plus haut degré de protection réglementaire aux niveaux international, européen et national. Elle bénéficie également d’un Plan National d’Actions, outil stratégique opérationnel qui vise à assurer la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d’espèces sauvages menacées ou faisant l’objet d’un intérêt particulier. Cet outil est mobilisé lorsque les autres politiques publiques environnementales et sectorielles incluant les outils réglementaires de protection de la nature sont jugées insuffisants. La principale menace qui pèse sur cette espèce est la destruction irréversible de son habitat.

Un habitat fragile qu’il est urgent de préserver

La Tortue d’Hermann est la seule tortue terrestre sauvage encore présente sur le territoire français métropolitain. Son habitat se concentre exclusivement dans le Var (notamment les massifs des Maures et de l’Estérel) et en Corse.

Malgré sa protection, l’espèce a quasiment disparu du Massif de l’Estérel et la tendance est au déclin dans la Plaine des Maures de surcroît après l’incendie de 2021.

La Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures (RNNPM) avait notamment été mise en place pour préserver la biodiversité sur cet espace. Elle abrite une biodiversité exceptionnelle comptant au total 241 espèces protégées dont l’emblématique Tortue d’Hermann.

Pour autant, l’Homme continue de vivre et d’exercer de nombreuses activités sur ce site : agriculture, exploitation forestière, activités de pleine natures … autant de pressions anthropiques qu’il est nécessaire d’encadrer afin de préserver ce milieu de vie fragile.

Un préjudice écologique déjà reconnu et qui demande réparation

Ces dernières années, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Station d’Observation et de Protection des Tortues et de leurs Milieux (SOPTOM) ont plaidé à de nombreuses reprises en faveur de la Tortue d’Hermann, contre des viticulteurs varois peu scrupuleux.

La SA Château de Berne, la SAS château des Launes ainsi que le domaine viticole Ultimate Provence ont tous été condamnés en première instance pour des faits d’altération et de destruction d’habitat d’espèces protégées. Plusieurs travaux avaient été réalisés sans aucune autorisation ni évaluations environnementales, pour étendre leurs vignes (défrichements) ou faire de nouveaux aménagements au détriment de l’habitat de la tortue d’Hermann. Dans l’une des affaires, des spécimens d’espèces protégées (tortue, lézard vert) avaient également été retrouvés morts écrasés, à cause des engins, un autre avait dû être euthanasié au Centre de Soins Faune Sauvage de la SOPTOM.

En 2021, le Tribunal correctionnel de Draguignan avait rendu plusieurs décisions exemplaires en condamnant tant les sociétés que leurs représentants. Le juge avait notamment reconnu l’existence du préjudice écologique et avait attribué des sommes d’argent importantes à la DREAL PACA, , pour mettre en œuvre sa réparation. Le message était fort : l’impunité doit cesser pour ces viticulteurs qui travaillent au sein d’un milieu unique et sensible. Les intérêts financiers privés ne peuvent pas justifier les atteintes durables à l’environnement.

En 2 ans, les entreprises mises en causes ont détruit plus de 11 hectares d’habitats d’espèces protégées au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures et à proximité. Ils ont continué leurs activités en connaissance de cause malgré les alertes répétées des agents de l’aire protégée majeure et de ’l’Office Français de la Biodiversité.

L’ensemble des dossiers étaient soumis à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en cette fin d’année 2022.

Délibéré

Dans plusieurs arrêts rendus le 23 janvier 2023, celle-ci a confirmé la culpabilité des sociétés poursuivies et de leurs responsables. Le préjudice des associations de protection de l’environnement a également été confirmé, ce qui est une reconnaissance de leur rôle dans l’application du droit de l’environnement.

La Cour d’appel a également confirmé l’attribution de sommes importantes, en réparation du préjudice écologique. Ces sommes, à la demande des associations, seront versées à l’Etat qui devra les orienter vers des mesures de protection renforcée de l’habitat de la Tortue d’Hermann.