Les enjeux de l'automne
les 4 espaces: urbains, naturels, agricoles et humides.
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Zéro Artificialisation Nette & Territorialisation: les enjeux de l'automne 2022

Publié le 28 octobre 2022

Les principes de la loi 

La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a bouleversé les règles de l’aménagement du territoire en instaurant un principe nouveau : une limite à l’urbanisation. Depuis lors, la communication des collectivités se focalise sur une impossibilité à mettre en place le Zéro Artificialisation Nette et même à simplement réduire l’artificialisation des sols. Et pourtant.

Le Zéro Artificialisation Nette (article 191- Loi C&R) vise à conditionner toute nouvelle artificialisation des sols à une renaturation d’une surface équivalente. Il faut rappeler que ce principe est issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui en fait l’un des leviers majeurs de l’atténuation des impacts de l’homme sur l’environnement.

Cependant la loi C&R propose un calendrier et une démarche pour atteindre cette objectif avec en premier lieu une réduction de 50% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2035. Nous vous proposons un décryptage des enjeux à l’œuvre cet automne.

Notre décryptage

Les dispositions de la loi Climat et Résilience impliquent une clarification via des décrets d’application et des concertations. Nous proposons donc quelques éléments d’explication.

La mise à jour obligatoire des documents de planification et d’urbanisme

Afin d’appliquer au mieux les dispositions de la loi C&R dans les territoires, le législateur a prévu une période de battement avec une mise à jour pour les SRADDET en 2024, les SCoT en 2026 et les PLU(i) en 2027. Ces documents sont les pierres angulaires de la planification de la consommation d’espace. Ils vont devoir, dans l’extrême majorité, réduire les prévisions faîtes.

Par exemple, les SCoT (responsabilité de groupements de communes à l’échelle d’un bassin de vie) devront être revus pour organiser une consommation d’espaces diminuée de moitié. C’est un exercice normalement aisé pour nombre d’entre eux. Leurs prévisions étant souvent largement au delà des besoins de leur territoire

Dans certains cas, cette réduction sera évidemment plus délicate, mais de nombreux outils sont disponibles pour aider à ce mouvement. Des retours d’expérience, menées par divers territoires qui ont pris l’enjeu de réduction de l’artificialisation, existent déjà.  Le mouvement France Nature Environnement est prêt à accompagner ces réflexions auprès de la société civile (guide, rencontres, accompagnement de territoires volontaires, …)

L’épineux travail de la Conférence des SCoT

Afin de préparer au mieux la distribution de la consommation à venir entre les territoires, la loi prévoit que l’objectif de réduction de 50% à l’échelle de la Région soit discuté entre les territoires de SCoT, afin d’équilibrer le développement. En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la conférence des SCoT (36 territoires en région) doit rendre un avis sur cette distribution entre les territoires pour le 22 octobre 2022.

Cet enjeu a fait l’objet de discussions en vases clos sans réelle communication au public. Nous avons donc porté la parole citoyenne et rappelé les enjeux primordiaux pour une juste réparation, dans un avis adressé au Président de Région.

Nous vous invitons à le lire ici
Télécharger notre positionnement 

Les discussions au niveau national

La nouvelle majorité, représentée par M. Béchu au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a depuis sa prise de fonction envoyé des messages contradictoires. Cela vient surement d’une volonté de calmer la grogne des associations de collectivités. Dans sa circulaire du 4 août 2022, le ministre a enjoint les préfets à ne pas obliger les territoires à appliquer le -50% dès maintenant. Vision légaliste certes mais qui n’envoie pas le bon message politique en permettant de facto de prévoir une consommation d’espace encore excessive.

Il en va de même concernant les «projets d’intérêt général majeur et d’envergure nationale ou régionale». Sur ce point, les discussions, en vase clos encore une fois entre l’Etat et les Régions, construisent un listing de projets qui ne seront pas comptés dans l’enveloppe de chacun des territoires. La consommation sera répercutée sur l’enveloppe régionale. Cette classification risque de favoriser encore les territoires les plus consommateurs souvent les plus à même de recevoir des projets d’envergure.

Au niveau national, le ministre a même évoqué que les projets d’envergure nationale (ex: Canal Seine-Nord Europe ou lignes LGV) ne seraient probablement pas comptabilisés. Ces infrastructures étant pourtant les plus impactantes pour la biodiversité. Elles créent des barrières artificielles et rompent les corridors écologiques.

Le message de la fédération régionale n’est pas d’interdire toute artificialisation mais de centrer les efforts des collectivités sur une vraie connaissance et une préservation du vivant tout en offrant un cadre de vie de qualité aux habitants de la région. La limitation de l’urbanisation implique de repenser notre manière de concevoir l’espace urbain. Il faudra inventer et mettre en valeur d’autre manières d’habiter, avant 2050 !

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Vers la Sobriété Foncière 

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