loi "séparatisme" atteinte à la liberté d'association
Actualité
Justice Juridique

Loi « séparatisme » et contrat d’engagement républicain : recours des associations de défense de l’environnement

Publié le 30 mars 2022

25 associations dont FNE Provence-Alpes-Côte d’Azur et plusieurs de ses fédérations départementales, ont déposé le mardi 1er mars un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme ». Ce décret approuve le contrat d’engagement républicain des associations qui menace gravement l’action des associations de défense de l’environnement, notamment devant la justice. Nous appelons à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression. 

De réelles atteintes à la liberté d’association

La souscription au contrat d’engagement républicain, annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, constitue désormais une condition pour l’octroi d’aides publiques et d’agréments aux associations. Le contrat prévoit notamment que les associations « ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi », alors que la désobéissance civile constitue un moyen historique et puissant d’expression et de manifestation dans les milieux associatifs.

Dans un contexte de défiance et de répression à l’égard des associations, ce décret est particulièrement inquiétant. De telles atteintes à la liberté d’association sont disproportionnées.

Nos associations forment donc un recours devant le Conseil d’État dans l’espoir d’un sursaut de conscience afin de garantir les libertés d’association, d’expression et de manifestation. Il importe aujourd’hui de reconnaître pleinement ces droits fondamentaux et le rôle de ces associations qui permettent l’engagement des citoyens sur des sujets d’intérêt général.

 

Pour aller plus loin

palais de justice
Actualité
Justice Juridique

[Affaire du "pêcheur fou"] Chasse et pêche non autorisées : le tribunal correctionnel sévit !

Publié le 13 mars 2025
Article rédigé le 06/12/2023, mis à jour le 13/03/2025 Le tribunal correctionnel de Marseille n…
Rouge Gorge
Actualité
Biodiversité Biodiversité

Un braconnier du Var condamné pour la capture de plusieurs milliers de rouges-gorges

Publié le 7 mars 2025
Article du 29/09/2022, mis à jour le 07/03/2025 Le 26 septembre 2022, le tribunal correctionnel…
dépot de déchet sauvage
Actualité
Justice Juridique

Trafic de déchets... en bande organisée !

Publié le 19 décembre 2024
Mise à jour du 19/12/2024 : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme, le 18 décembre 2024, la…
les adoux et canaux reconsidérés comme points d'eau et donc protégés
Communiqué de presse
Justice Juridique

PESTICIDES : VICTOIRE POUR LES COURS D’EAU DANS LES ALPES DE HAUTE-PROVENCE !

Publié le 13 décembre 2024
Suite au recours de FNE Provence-Alpes-Côte d’Azur et de FNE Alpes de Haute-Provence déposé le…