Victoires juridiques fne paca 2024
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[2024] Nos victoires juridiques de l'année !

Publié le 2 février 2025

En 2024, la mission juridique (juriste salariée et avocat·es) a environ travaillé à 60% sur du droit pénal et à 40% de droit administratif.

Les victoires au pénal

  • Reconnaissance du préjudice écologique relatif à la préservation des herbiers de posidonie 

1è jurisprudence française rendue sur cette thématique, 27 audiences en cours

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  • Scrubbers et pollution maritime : une première victoire juridique

Le 21/10/2024, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné le capitaine d’un navire, un vraquier de 400 tonneaux, lequel avait utilisé un « scrubber », soit un épurateur, en boucle ouverte dans la zone des 3 milles nautiques malgré l’interdiction. Il s’agit d’une première jurisprudence française rendue sur cette thématique

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  • Pêche illégale : condamnation d’un professionnel multi-récidiviste

L. Di Trento, chalutier professionnel, condamné par le tribunal judiciaire de Marseille le 14/02/2024 et par la Cour d’appel d’Aix le 29/05/2024 pour pêche illégale dans les Calanques.

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  • Braconnage : prison avec sursis pour un maire des Hautes-Alpes & son fils 

Le maire de Châteauroux-les-Alpes et son fils ont été reconnus coupable de braconnage le 6/06/2024 par le tribunal correctionnel de Gap pour avoir chassé illégalement et des espèces protégées. 386 pièces de gibiers avaient été découvertes dans leur congélateur.

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  • Pollution d’une nappe phréatique par la société SOTRAMO PAROLA (appel en cours)

À l’audience du 16/05/2024, le tribunal correctionnel d’Avignon a reconnu la société et sa représentante légale coupables au titre du déversement d’une substance toxique dans les eaux. Après plusieurs renvois, le tribunal correctionnel d’Avignon a établi le 26/09/2024 la culpabilité de la société d’équarrissage, bien que les parties civiles aient été faiblement indemnisées par rapport à leur demande et l’ampleur de la pollution.

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  • Trafic de déchets

Dans le Var et les Alpes-Maritimes, une organisation délictueuse d’acteurs du BTP a été mise à jour en juin 2020. Leur trafic ? Un fructueux commerce de déchets. Gravats, bitumes, terres d’excavation, matériaux divers : ils détournaient les voies légales de mise en stockage à des fins pécuniaires et déchargeaient leurs magots en pleine nature. Le compte s’élève au final à 17 sites gravement endommagés. Le 18/12/2024, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation exemplaire du Tribunal de première instance : remise en état de 13 sites naturels ravagés devant être mise en œuvre dans un délai d’un an, aux frais des infracteurs qui doivent consigner d’office les sommes dans les mains du Trésor public, des interdictions d’exercer une activité en lien avec le transport de déchets sont également prononcées.

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Mais aussi : 

  • Condamnation d’une société et d’un particulier pour exécution de travaux sans autorisation au cœur du Parc des Calanques : murs de soutènement, des terrasses et balustrades… (appel en cours)

  • Condamnation d’un particulier à une amende de 2000 euros suite au naufrage en raison du manque d’entretien de sa vedette habitable stationnée au sein du port privé de Cannes-Marina à Mandelieu-la-Napoule, ayant causé une pollution par hydrocarbure du fleuve de la Siagne. 

  • Condamnation d’un pêcheur amateur pour pêche d’un mérou brun, espèce protégée

  • Condamnation de deux pêcheurs à des amendes pénales pour pêche en zone interdite au sein du Parc des Calanques 

bilan contention pénal

Victoires administratives

bilan contentieux administratif

 

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