Victoires juridiques fne paca 2024
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Justice Juridique

[2024] Nos victoires juridiques de l'année !

Publié le 2 février 2025

En 2024, la mission juridique (juriste salariée et avocat·es) a environ travaillé à 60% sur du droit pénal et à 40% de droit administratif.

Les victoires au pénal

  • Reconnaissance du préjudice écologique relatif à la préservation des herbiers de posidonie 

1è jurisprudence française rendue sur cette thématique, 27 audiences en cours

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  • Scrubbers et pollution maritime : une première victoire juridique

Le 21/10/2024, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné le capitaine d’un navire, un vraquier de 400 tonneaux, lequel avait utilisé un « scrubber », soit un épurateur, en boucle ouverte dans la zone des 3 milles nautiques malgré l’interdiction. Il s’agit d’une première jurisprudence française rendue sur cette thématique

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  • Pêche illégale : condamnation d’un professionnel multi-récidiviste

L. Di Trento, chalutier professionnel, condamné par le tribunal judiciaire de Marseille le 14/02/2024 et par la Cour d’appel d’Aix le 29/05/2024 pour pêche illégale dans les Calanques.

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  • Braconnage : prison avec sursis pour un maire des Hautes-Alpes & son fils 

Le maire de Châteauroux-les-Alpes et son fils ont été reconnus coupable de braconnage le 6/06/2024 par le tribunal correctionnel de Gap pour avoir chassé illégalement et des espèces protégées. 386 pièces de gibiers avaient été découvertes dans leur congélateur.

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  • Pollution d’une nappe phréatique par la société SOTRAMO PAROLA (appel en cours)

À l’audience du 16/05/2024, le tribunal correctionnel d’Avignon a reconnu la société et sa représentante légale coupables au titre du déversement d’une substance toxique dans les eaux. Après plusieurs renvois, le tribunal correctionnel d’Avignon a établi le 26/09/2024 la culpabilité de la société d’équarrissage, bien que les parties civiles aient été faiblement indemnisées par rapport à leur demande et l’ampleur de la pollution.

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Mais aussi : 

  • Condamnation d’une société et d’un particulier pour exécution de travaux sans autorisation au cœur du Parc des Calanques : murs de soutènement, des terrasses et balustrades… (appel en cours)

  • Condamnation d’un particulier à une amende de 2000 euros suite au naufrage en raison du manque d’entretien de sa vedette habitable stationnée au sein du port privé de Cannes-Marina à Mandelieu-la-Napoule, ayant causé une pollution par hydrocarbure du fleuve de la Siagne. 

  • Condamnation d’un pêcheur amateur pour pêche d’un mérou brun, espèce protégée

  • Condamnation de deux pêcheurs à des amendes pénales pour pêche en zone interdite au sein du Parc des Calanques 

bilan contention pénal

Victoires administratives

  • Suspension de la chasse aux perdrix bartavelles et aux tétra-lyres dans le 04, 05 et 06

En savoir plus(le lien est externe)

  • Annulation de l’arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence qui interprétait restrictivement les catégories de points d’eau à prendre en compte dans les zones non traitées aux pesticides (ZNT)

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bilan contentieux administratif

 

Consultez notre revue de presse

 

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